Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aee92996-946e-4ea2-ab9d-b46c54aea7aa
- Début de validité
- 1 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030955170/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030955170/article-9/versions/aee92996-946e-4ea2-ab9d-b46c54aea7aa/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.