Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd6e115d-b35e-48ac-8151-6955dc8620d2
- Début de validité
- 3 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030963334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030963334/article-6/versions/fd6e115d-b35e-48ac-8151-6955dc8620d2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L242-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-4-1