Code rural et de la pêche maritime - Article D330-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5a57d13-4032-485e-acb0-73ec0f0d2dbe
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030970164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030970164/article-d330-4/versions/d5a57d13-4032-485e-acb0-73ec0f0d2dbe/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D343-4
- CITATION Code rural - art. L330-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D343-4
- CITATION Article D343-4
- CITATION Article D343-4
- CITATION Article D343-4
- CITATION Article D343-4
- CITATION Article L330-3