Code rural et de la pêche maritime - Article D330-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48e02d56-b6ff-4a20-992c-a2096dd5ae5e
- Début de validité
- 6 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030970195/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030970195/article-d330-8/versions/48e02d56-b6ff-4a20-992c-a2096dd5ae5e/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1