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Code rural et de la pêche maritime - Article D330-6

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Version
Mise à jour en retard — 39397f6e-9a8b-4a2a-ab9e-c8ae525fb4f6
Début de validité
6 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030970180/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030970180/article-d330-6/versions/39397f6e-9a8b-4a2a-ab9e-c8ae525fb4f6/
Sommaire du texte

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

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  1. Version D330-6 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. D343-21 — Cible absente ou non résolue

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