LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 282
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b112f1e5-ed95-4f33-b2a6-b376708d8b87
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981765/article-282/versions/b112f1e5-ed95-4f33-b2a6-b376708d8b87/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , Art. L8291-1, Art. L8291-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - Chapitre unique (V)
- CREE Code du travail - Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATIO... (V)
- CREE Code du travail - art. L8291-1 (M)
- CREE Code du travail - art. L8291-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8291-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8291-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8224-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8234-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8243-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8256-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8272-2