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  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
  4. Titre III : TRAVAILLER
  5. Chapitre II : Droit du travail
  6. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 283

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Version
Mise à jour en retard — 0925cad1-b31d-4d9c-b026-ddaa568579d4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981767/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981767/article-283/versions/0925cad1-b31d-4d9c-b026-ddaa568579d4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Droit du travail Consulter cette section
      1. Section 1 : Justice prud'homale Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise Consulter cette section

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      4. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion Consulter cette section

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      5. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale Consulter cette section
        1. Article 279
        2. Article 280
        3. Article 281
        4. Article 282
        5. Article 283
        6. Article 284
        7. Article 285
        8. Article 286
      6. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Droit du travail Consulter cette section
      1. Section 1 : Justice prud'homale Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise Consulter cette section

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      4. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion Consulter cette section

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      5. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale Consulter cette section
        1. Article 279
        2. Article 280
        3. Article 281
        4. Article 282
        5. Article 283
        6. Article 284
        7. Article 285
        8. Article 286
      6. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L1262-2-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1262-2-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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