LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 281

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
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Titre II : INVESTIR
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Titre III : TRAVAILLER
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1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
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2. Chapitre II : Droit du travail
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  1. Section 1 : Justice prud'homale
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  2. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
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  3. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
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  4. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
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  5. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
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    Article 279
    
    Article 280
    
    Article 281
    
    Article 282
    
    Article 283
    
    Article 284
    
    Article 285
    
    Article 286
  6. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
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Titre II : INVESTIR
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Titre III : TRAVAILLER
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1. Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
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2. Chapitre II : Droit du travail
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  1. Section 1 : Justice prud'homale
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  2. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
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  3. Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
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  4. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
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  5. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
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    Article 279
    
    Article 280
    
    Article 281
    
    Article 282
    
    Article 283
    
    Article 284
    
    Article 285
    
    Article 286
  6. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE, Art. L1331-1, Art. L1821-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1331-2, Art. L1331-3