LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 206
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd29bec1-d5ac-46ca-b1a1-1ae8c5e2f051
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981837/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981837/article-206/versions/fd29bec1-d5ac-46ca-b1a1-1ae8c5e2f051/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3
IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-2