LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 210
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bff69020-2eb3-4224-956f-e29dd3099190
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981877/article-210/versions/bff69020-2eb3-4224-956f-e29dd3099190/
Sommaire du texte
Texte
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L465-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-1, Art. L271-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1
V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.
VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-2 (VD)
- MODIFIE Code de commerce - art. L465-2 (M)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-16-1 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-21 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L132-2 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L141-1 (M)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L141-1-2 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L213-2 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L213-3 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L218-3 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L218-4 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L218-5-1 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L218-5-5 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L221-6 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-5-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L271-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L271-2