LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 208
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c9e635f-c191-49d0-b53c-2dd822882006
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981861/article-208/versions/9c9e635f-c191-49d0-b53c-2dd822882006/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 1244-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2238
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3
III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1244-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2238