LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 207
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 974abfa0-1e72-4ff4-8269-194054ea8e9c
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981859/article-207/versions/974abfa0-1e72-4ff4-8269-194054ea8e9c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55
II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-10 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-18 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-19 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-4 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-47 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-49 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-55 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L145-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145-18