LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c46f10b-37fe-442a-be66-38ebafffa962
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030998137/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030998137/article-11/versions/4c46f10b-37fe-442a-be66-38ebafffa962/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L141-2
II.- Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L141-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1-3