LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1113-1, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-6, Art. L1214-14, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art. L1231-1, Art. L1231-2, Sct. Section 2 : Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1231-3, Art. L1231-4, Art. L1231-5, Art. L1231-5-1, Art. L1231-6, Art. L1231-7,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L1231-9, Art. L1231-8, Art. L1241-1, Art. L1811-1, Art. L1811-2, Art. L1851-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 2 : Réseaux urbains, Art. L2112-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2121-11, Art. L2121-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, Art. L3111-4, Art. L3111-5, Art. L3111-6, Art. L3111-7, Art. L5714-1, Art. L5724-2, Art. L5754-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-37, Art. L2333-64, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-74, Art. L2333-87, Art. L3641-8, Art. L4434-3, Art. L5214-23, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5721-2, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Art. L5842-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L213-1

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quater A

IV.-Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport public de personnes. Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 1231-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d'urbains.

Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l'entrée en vigueur de la loi, les I à III du présent article s'appliquent de plein droit.

VI.-Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.