LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71fad8be-5dc1-494a-81a9-e0cd08d91fe3
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030998215/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030998215/article-98/versions/71fad8be-5dc1-494a-81a9-e0cd08d91fe3/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 26
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 26 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26