Jurisfac

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 100

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f0383c53-d0de-478d-a35e-7de826098896
Début de validité
9 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030998219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030998219/article-100/versions/f0383c53-d0de-478d-a35e-7de826098896/
Sommaire du texte

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 27-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 29, Art. 29-1
- Loi n°99-533 du 25 juin 1999
Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 30, Art. 30-1
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 28
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 15

V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.




Historique

Comparer deux versions
  1. Version 100 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 61

Consulter la page officielle