LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a76683fe-220f-4ee2-8e95-dff287142b3c
- Début de validité
- 9 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030998217/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030998217/article-99/versions/a76683fe-220f-4ee2-8e95-dff287142b3c/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L312-3-1
III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2252-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3231-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4253-2