LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) - Article 101

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
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Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
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Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
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1. Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
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2. Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
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3. Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique
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4. Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
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Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
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Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
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Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
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Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
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3. Chapitre III : Lutte contre la fracture numérique
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4. Chapitre IV : Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
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Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
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Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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