Code de l'urbanisme - Article L211-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edb37404-7b19-432d-a2df-a3d584e4a2c0
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010289/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031010289/article-l211-3/versions/edb37404-7b19-432d-a2df-a3d584e4a2c0/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 62-848 1962-07-26 ART. 3
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 96
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L211-11 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L240-3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*211-30 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*211-31 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*215-4 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R211-11 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R211-5 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A3 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 96
Citations
- CITATION Article L240-3
- CITATION Article L240-3
- CITATION Article L240-3
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1