LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 182
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f508e7e6-bbeb-46b7-ab23-69537cef06d4
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981753/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981753/article-182/versions/f508e7e6-bbeb-46b7-ab23-69537cef06d4/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 2
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003Art. 7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 2 (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique