Code général des collectivités territoriales - Article L4424-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66036fb6-a44b-442f-9217-aaa85e076195
- Début de validité
- 12 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599572/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041599572/article-l4424-37/versions/66036fb6-a44b-442f-9217-aaa85e076195/
Sommaire du texte
Texte
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.
La collectivité de Corse assure la coordination et l'animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités territoriales.
Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis approuvé par l'Assemblée de Corse.
Historique
Évolution juridique
- Version L4424-37 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 123
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-15 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-25-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
- MODIFIE Article 30