Code général des collectivités territoriales - Article L4424-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df33738c-119e-4e5c-a9af-47e831aaa2fc
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386764/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386764/article-l4424-34/versions/df33738c-119e-4e5c-a9af-47e831aaa2fc/
Sommaire du texte
Texte
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
Historique
Évolution juridique
- Version L4424-34 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L215-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L237-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R234-23 (V)
- CITATION Code du travail - art. L910-1 (AbD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-12
- CITATION Code du travail - art. L5315-1 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L215-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30