Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d55920c0-1de0-46bd-a8af-8d26b218cb44
- Début de validité
- 16 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031042697/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031042697/article-7/versions/d55920c0-1de0-46bd-a8af-8d26b218cb44/
Sommaire du texte
Texte
La formation examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. Elle est également saisie des difficultés d'application du présent arrêté et procède à toutes enquêtes et investigations qu'elle juge utiles ; le cas échéant, elle recueille l'avis de tout organisme ou de toute personne susceptible de l'éclairer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.