Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9056efe4-07e3-44b0-9ef9-080e9afb0eec
- Début de validité
- 16 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031042713/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031042713/article-15/versions/9056efe4-07e3-44b0-9ef9-080e9afb0eec/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.