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Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 4621d0b1-851e-4145-ac02-c30fba966cf6
Début de validité
16 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031042709/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031042709/article-13/versions/4621d0b1-851e-4145-ac02-c30fba966cf6/
Sommaire du texte


Dans les cas visés au 2° de l'article 12 ci-dessus, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique peut verser, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles d'être accordées.
Il en est de même dans les cas où les ayants cause pourraient prétendre aux allocations dont le taux est fixé par l'article D. 4123-5 du code de la défense, l'imputabilité au service étant par ailleurs indéniable. Dans ce cas, le montant des avances sera limité à celui des allocations dont le taux est fixé à l'article D. 4123-4 du code de la défense.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. D4123-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. D4123-5 — Cible absente ou non résolue

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