Code des transports - Article L2113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a58d1ce-761c-4d47-9feb-9fbc54703270
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031051597/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031051597/article-l2113-2/versions/7a58d1ce-761c-4d47-9feb-9fbc54703270/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.
Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2113-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 52
- CREE Article 52