LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) - Article 10

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Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
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1. Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
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2. Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
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  1. Article 4
  2. Article 5
  3. Article 6
  4. Article 7
  5. Article 8
  6. Article 9
  7. Article 10
  8. Article 11
  9. Article 12
3. Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
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4. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
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5. Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
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Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
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Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
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Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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Sommaire

Titre Ier : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
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1. Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
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2. Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
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  1. Article 4
  2. Article 5
  3. Article 6
  4. Article 7
  5. Article 8
  6. Article 9
  7. Article 10
  8. Article 11
  9. Article 12
3. Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
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4. Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
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5. Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
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Titre II : CONFORTER LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
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Titre III : SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L'EMPLOI
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Titre IV : ENCOURAGER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-27-1, Art. L225-30-2, Art. L225-79-2