Code de l'environnement - Article L541-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f679849e-74f3-4116-b7e1-d4701b3e109c
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031066518/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031066518/article-l541-40/versions/f679849e-74f3-4116-b7e1-d4701b3e109c/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
II.-En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France. Il en va de même pour la personne, visée au 1 de l'article 18 du règlement mentionné ci-dessus, qui organise un transfert de déchets dispensé de notification en application du 2 et du 4 de l'article 3 du même règlement.
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique.
Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.
Le présent article et l'article L. 541-42-2 peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 23-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 86
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 - art. 7 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L433-6 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-41 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-42 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-42-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-62 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-63 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-64-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-64-2 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 38 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 86
Citations
- CITATION Article L541-42-2