Code de l'environnement - Article R541-64-2

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En vigueur depuis le: 12 juillet 2011

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Version: Mise à jour en retard — 3cad7073-5078-4e0c-a89e-4fd739825063
Début de validité: 12 juillet 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
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  5. Titre IV : Déchets
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    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
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    Section 3 : Traitement des déchets
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    Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
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    Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
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    Article R541-62
    
    Article R541-63
    
    Article R541-64
    
    Article R541-64-1
    
    Article R541-64-2
    
    Article R541-64-3
    
    Article R541-64-4
    
    Section 7 : Dispositions pénales.
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    Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
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    Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
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    Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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  1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
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  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
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  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
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    Section 3 : Traitement des déchets
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    Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets
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    Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
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    Article R541-63
    
    Article R541-64
    
    Article R541-64-1
    
    Article R541-64-2
    
    Article R541-64-3
    
    Article R541-64-4
    
    Section 7 : Dispositions pénales.
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    Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs
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    Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
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    Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
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    Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
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    Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
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  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
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  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
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  8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores
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  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
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  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40, le notifiant constitue au bénéfice de l'autorité compétente française la nouvelle garantie prévue à cet article du règlement.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si l'installation qui réalise l'opération intermédiaire dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 6, du règlement communautaire est une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.