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  3. Code de l'environnement
  4. Partie réglementaire
  5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  6. Titre IV : Déchets
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  8. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
  9. Article R541-63

Code de l'environnement - Article R541-63

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2011

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Version
Mise à jour en retard — 4e2806c0-0541-4623-8256-3602c79c7fd1
Début de validité
12 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024357422/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024357422/article-r541-63/versions/4e2806c0-0541-4623-8256-3602c79c7fd1/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Traitement des déchets Consulter cette section

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          4. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets Consulter cette section
            1. Article R541-62
            2. Article R541-63
            3. Article R541-64
            4. Article R541-64-1
            5. Article R541-64-2
            6. Article R541-64-3
            7. Article R541-64-4
          6. Section 7 : Dispositions pénales. Consulter cette section

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          7. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Consulter cette section

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          8. Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Consulter cette section

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          9. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Traitement des déchets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets Consulter cette section
            1. Article R541-62
            2. Article R541-63
            3. Article R541-64
            4. Article R541-64-1
            5. Article R541-64-2
            6. Article R541-64-3
            7. Article R541-64-4
          6. Section 7 : Dispositions pénales. Consulter cette section

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          7. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Consulter cette section

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          8. Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Consulter cette section

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          9. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Consulter cette section

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      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En cas de collecte sur le territoire national et de regroupement de déchets destinés à être exportés, le notifiant précise l'origine des déchets et les coordonnées de leurs producteurs dans le document de notification et les documents de mouvement figurant respectivement à l'annexe IA et à l'annexe IB du règlement communautaire mentionné à l'article L. 541-40.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les déchets ainsi collectés et regroupés subissent, préalablement à leur exportation, un mélange qui ne permet plus d'identifier leur origine, à condition qu'il soit réalisé dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 octobre 2007 Version R541-63 — MODIFIE
  2. 12 juillet 2011 Version R541-63 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 15

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L541-40

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article Annexe
  • CONCORDANCE Article Annexe
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  • CONCORDANCE Article Annexe

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 15

Citations

  • CITATION Article L511-1
  • CITATION Article L511-1
  • CITATION Article L511-1
  • CITATION Article L511-1
  • CITATION Article L511-1
  • CITATION Article L511-1
  • CITATION Article L541-40
  • CITATION Article L541-40
  • CITATION Article L541-40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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