Code de l'environnement - Article L125-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 035e59fc-f16f-4efe-950c-32c2233364dc
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031068537/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031068537/article-l125-17/versions/035e59fc-f16f-4efe-950c-32c2233364dc/
Sommaire du texte
Texte
Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2.
Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 123 (V)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-16-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-24 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-50 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-62 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-70 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 123
Citations
- CITATION Article L593-2
- CITATION Article L593-2