Code de l'environnement - Article L125-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddc30817-09f0-42b9-a919-6fa966d2e180
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025107968/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107968/article-l125-28/versions/ddc30817-09f0-42b9-a919-6fa966d2e180/
Sommaire du texte
Texte
La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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