Code de l'environnement - Article L125-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f24b1218-6637-4f6d-b6c2-02f59c408bc7
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025107976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025107976/article-l125-32/versions/f24b1218-6637-4f6d-b6c2-02f59c408bc7/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun. Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-73 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-74 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R125-73
- CITATION Article R125-74
- CITATION Article R125-74