Code de l'énergie - Article L142-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f08edeb6-f39c-4c2d-aa13-a63c41ef9213
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069585/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069585/article-l142-8/versions/f08edeb6-f39c-4c2d-aa13-a63c41ef9213/
Sommaire du texte
Texte
L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L. 142-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article L142-5
- CITATION Article L142-5
Autres relations
- DEPLACE Article 179