Code de l'énergie - Article L142-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e24e8d33-fe27-4964-b410-87ae6e925b56
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069613/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069613/article-l142-5/versions/e24e8d33-fe27-4964-b410-87ae6e925b56/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et du gaz, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont, dans les conditions définies aux articles L. 142-22 à L. 142-29, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (Ab), ecqc le Gouvernement et droit accès comptabilité
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-22
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L142-22
- CITATION Article L142-22
Autres relations
- DEPLACE Article 179