Code de l'énergie - Article L142-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e30032a-e599-44bb-bd79-5a6b5fe36762
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069564/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069564/article-l142-4/versions/9e30032a-e599-44bb-bd79-5a6b5fe36762/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel, des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de l'énergie, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (VT), alinéa 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 179 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-32 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L152-12 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L336-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 179
Citations
- CITATION Article L142-32