Code de commerce - Article R814-58-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c273bf59-f173-4082-a52d-6779c9263f4a
- Début de validité
- 1 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031079159/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079159/article-r814-58-1/versions/c273bf59-f173-4082-a52d-6779c9263f4a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L814-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2