Code de commerce - Article R814-58-9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a3e50a5c-be9b-447e-86a3-0fdbe4934685
- Début de validité
- 1 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031079175/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031079175/article-r814-58-9/versions/a3e50a5c-be9b-447e-86a3-0fdbe4934685/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-58-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 39
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article R814-58-6