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Code de la sécurité intérieure - Article L624-12

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Version
Mise à jour en retard — 5acaa37e-a72f-413d-b5c4-8968e361d49f
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087190/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031087190/article-l624-12/versions/5acaa37e-a72f-413d-b5c4-8968e361d49f/
Sommaire du texte

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

Historique

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  1. Version L624-12 — MODIFIE
  2. Version L624-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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