Code de l'éducation - Article D351-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e115f1bd-e52f-43c4-bcff-4a361b9fa952
- Début de validité
- 1 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031093371/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031093371/article-d351-28/versions/e115f1bd-e52f-43c4-bcff-4a361b9fa952/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1051 du 25 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D338-32 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-27 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1