Code de l'éducation - Article D351-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b58f30a9-1d8c-461d-a037-586bf9cca9ff
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527303/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527303/article-d351-27/versions/b58f30a9-1d8c-461d-a037-586bf9cca9ff/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ;
2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 351-28 ;
3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ;
4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ;
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
121 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1617 2005-12-21 art. 3, en ce qui concerne l'enseignement scolaire
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 3, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 1993 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2012 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2019 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2019 - art. Annexe V (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2021 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D112-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D338-32 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-28 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-32 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. R335-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article Annexe V