Arrêté du 27 août 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 - Article 5

Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application de l'article R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté.
Les plans de gestion sont adressés dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes :

- sole toutes zones ;
- raies toutes zones ;
- églefin VII b-k ;
- merlu toutes zones ;
- baudroie toutes zones ;
- maquereau toutes zones ;

Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.