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Code du sport - Article A322-3-4

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Version
Mise à jour en retard — 5f9eff5a-af5c-41c4-b358-c533e51d3691
Début de validité
19 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031181208/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031181208/article-a322-3-4/versions/5f9eff5a-af5c-41c4-b358-c533e51d3691/
Sommaire du texte

Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article A. 322-3-1 ni réaliser le test mentionné à l'article A. 322-3-2.

Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa.

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  1. Version A322-3-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du sport. - art. A322-3-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A322-42 — Cible absente ou non résolue

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