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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  6. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  7. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
  8. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
  9. Sous-section 1 : Localisation et implantation
  10. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
  11. Article L111-3

Code de l'urbanisme - Article L111-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Version
Mise à jour en retard — bb90c9a8-b30a-494c-afd5-fc647c6c828e
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210179/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031210179/article-l111-3/versions/bb90c9a8-b30a-494c-afd5-fc647c6c828e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Localisation et implantation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés Consulter cette section
                1. Article L111-3
                2. Article L111-4
                3. Article L111-5
              2. Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Desserte Consulter cette section

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          4. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions Consulter cette section

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          5. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques Consulter cette section

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          6. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section

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          7. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Consulter cette section

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          8. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle Consulter cette section

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          9. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Consulter cette section

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          10. Section 8 : Friches Consulter cette section

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          11. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers Consulter cette section

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          12. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Localisation et implantation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés Consulter cette section
                1. Article L111-3
                2. Article L111-4
                3. Article L111-5
              2. Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Desserte Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Consulter cette section

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          8. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle Consulter cette section

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          9. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Consulter cette section

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          10. Section 8 : Friches Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          11. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers Consulter cette section

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          12. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L111-3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 07h49Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 09h28Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 19 octobre 2026 à 23h07Correction des données source
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Article L111-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L111-1-2, alinéa 1 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L221-7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. L221-7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L231-7 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K ter (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2
  • CONCORDANCE Article L111-1-2

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article 257
  • CITATION Article 257
  • CITATION Article 257
  • CITATION Article 257
  • CITATION Article 257
  • CITATION Article L221-7
  • CITATION Article Annexe à l'article R122-2
  • CITATION Article L231-7
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L221-7
  • CITATION Article L102-13
  • CITATION Article L102-13
  • CITATION Article 331 K ter
  • CITATION Article L111-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Archive
LEGI_20260728-220005.tar.gz ↗
Licence
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