Code de l'urbanisme - Article L151-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5553b39d-3a2e-4194-8e17-b169104662c9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211249/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031211249/article-l151-40/versions/5553b39d-3a2e-4194-8e17-b169104662c9/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu'il définit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L123-1-5
- CONCORDANCE Article L123-1-5
- CONCORDANCE Article L123-1-5
- CONCORDANCE Article L123-1-5
- CONCORDANCE Article L123-1-5
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R151-50