Arrêté du 14 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4269c167-98c7-47e1-9e0d-e59d5f4311a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031250189/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031250189/article-2/versions/4269c167-98c7-47e1-9e0d-e59d5f4311a2/
Sommaire du texte
Texte
Suivant les dispositions de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11