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Code de justice administrative - Article R773-30

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Version
Mise à jour en retard — fe4a163b-e1e6-4f3f-a6d4-b948e3ba8356
Début de validité
3 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031256791/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031256791/article-r773-30/versions/fe4a163b-e1e6-4f3f-a6d4-b948e3ba8356/
Sommaire du texte
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code. S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.

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  1. Version R773-30 — VIGUEUR

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