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Code de justice administrative - Article R773-31

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Version
Mise à jour en retard — 711cdadd-ad39-43d0-b3e5-8735afb9e4b0
Début de validité
3 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031256793/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031256793/article-r773-31/versions/711cdadd-ad39-43d0-b3e5-8735afb9e4b0/
Sommaire du texte

Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées.

Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

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  1. Version R773-31 — VIGUEUR

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