Code rural et de la pêche maritime - Article L552-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f433338-a2c3-44ea-befc-6568b5af5ba3
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031281795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031281795/article-l552-2/versions/1f433338-a2c3-44ea-befc-6568b5af5ba3/
Sommaire du texte
Texte
Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs pour certains secteurs. Il précise dans ce cas le délai dont disposent les organisations de producteurs reconnues pour mettre leurs statuts en conformité avec le 4° de l'article L. 552-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-4 (M)
- CITATION Code rural - art. L552-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L553-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L553-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L553-1
- CITATION Article L552-1
- CITATION Article L553-5