Code rural et de la pêche maritime - Article L552-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cad7372-f55b-4a04-8ab9-f7ed3b42482c
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031281798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031281798/article-l552-3/versions/4cad7372-f55b-4a04-8ab9-f7ed3b42482c/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1